Jusqu'où codifier la constitution australienne

Suite à des enquêtes récentes sur les actions présumées de Mal Brough, avant qu'il ne devienne ministre d'État, d'aucuns ont suggéré que selon la «tradition de Westminster» Brough devrait se retirer.

 

"Tradition de Westminster" et responsabilité ministérielle en Australie

D'après le site web du parlement australien, le gouvernement fédéral est responsable devant la Chambre des représentants et le Sénat.

Flou constitutionnel

La Constitution australienne établit les règles de base de son système de gouvernement. Mais beaucoup d'éléments fondamentaux ne sont tout simplement pas mentionnés.
Par exemple, la Constitution ne précise pas comment le premier ministre doit être choisi, ni quand il devrait être obligé de démissionner.

Il n'y a aucune référence au premier ministre dans le document. Et bien que la Constitution exige que les ministres soient des membres du parlement, il n'y a aucune mention de termes tels que « gouvernement responsable » ou « responsabilité ministérielle ».

Pourtant, le juriste Sir Isaac Isaacs décrit le gouvernement responsable comme : "... une partie du tissu sur lequel se brodent les mots écrits de la Constitution".
Dans un arrêt historique rendu en 1992 par la Haute Cour, le juge en chef Anthony Mason a déclaré :
... le principe du gouvernement responsable - le système de gouvernement par lequel l'exécutif est responsable devant le pouvoir législatif ... fait partie intégrante de la Constitution.
Le problème est que cette fameuse "partie intégrante" n'apparait nulle part dans le texte de la Constitution !

Les conventions

Les conventions ou ce que nous appelons des « conventions constitutionnelles » sont des règles non écrites. Elles déterminent de nombreux domaines importants du système de gouvernement en Australie.

L'Australie partage cette caractéristique avec le système de gouvernement britannique dit "Westminster", sur lequel l'Australie est partiellement basée.

Comme l'a écrit l'écrivain britannique Sir Ivor Jennings, les conventions constitutionnelles "... forment la chair qui habille les os secs de la loi".
Ce sont des règles qui aident à faire fonctionner le texte législatif de la Constitution, et elles peuvent ajouter une certaine flexibilité aux arrangements constitutionnels en évoluant avec le temps.

L'Australie n'est pas e seul pays à s'appuyer sur de telles conventions pour faire fonctionner sa Constitution. De nombreux pays ont des conventions similaires à celles de l'Australie. D'autres systèmes juridiques ont également des conventions différentes.

Au Royaume-Uni, par exemple, c'est une convention qui garantit l'indépendance du président de la Chambre des communes vis à vis de la politique des partis.
Il n'y a pas de telle convention en Australie.

Comme ce sont des règles non écrites, il n'est pas toujours clair quand une convention constitutionnelle existe, encore moins ce qu'elle permet ou exige.
Contrairement aux lois, les conventions constitutionnelles ne peuvent pas être appliquées par les tribunaux.

Ainsi, lorsqu'une convention est rompue, les conséquences sont généralement politiques plutôt que légales. Au lieu d'être traduit devant les tribunaux, un briseur de convention est plus susceptible de subir des critiques politiques, de faire l'objet d'un tollé populaire ou d'être sanctionné par les urnes.

Cependant, bien que les conventions ne puissent pas être appliquées devant les tribunaux, elles sont considérées par tous comme des règles constitutionnelles importantes.

Une responsabilité évidente mais non écrite

Lorsque les rédacteurs de la Constitution australienne ont rédigé leur texte à la fin des années 1800, ils ont pensé que certaines choses allaient sans dire, compte tenu de la façon dont le système avait été conçu.

Cela signifie que le système constitutionnel australien repose sur l'hypothèse que tous les ministres seront responsables devant le parlement et, par l'intermédiaire du parlement, responsables devant le peuple australien.

Mais il n'y a pas de déclaration juridique précise sur la façon dont cette hypothèse fonctionne, sur ce qu'elle couvre et sur ce qui se passe si les ministres ne sont pas suffisamment responsables.

Que veut dire :"être responsable" ?

De l'avis général, les ministres doivent rendre compte au Parlement de leurs décisions politiques, de l'administration de leur ministère et de toute indiscrétion caractérisée.

Mais ce sont des règles non écrites : que veut dire "responsable" de toute façon ?

Pour certains, cela signifie que le ministre doit démissionner après la découverte de toute mauvaise administration ou erreur.
Pour d'autres, la reddition de comptes exige que le ministre soit obligé d'expliquer et justifier sa conduite.

Le parlement peut poser des questions et émettre un jugement, et le ministre peut être confronté à des conséquences. Mais il n'y a pas de sanction autoritaire.

La réalité est que ce sont les circonstances politiques qui détermineront ce qui est exigé d'un ministre. Si un ministre a le soutien de ses collègues du parti, par exemple, il ne sera pas soumis à des pressions trop fortes et les conséquences seront moins graves qu'elles ne l'auraient été autrement.

Codifier ou pas ?

Le désir d'une plus grande certitude a conduit à un débat en Australie - et ailleurs - sur les arguments en faveur de la codification des conventions constitutionnelles et de leur caractère exécutoire en droit. C'est certainement possible.

Aussi récemment qu'en 1977, la Constitution australienne a été modifiée pour codifier et consolider ce qui avait été auparavant une convention sur le remplacement des postes vacants au Sénat.
L'argument en faveur de la codification peut avoir beaucoup de sens dans le contexte des conventions sur les pouvoirs de réserve du gouverneur général, sur lesquels il y a eu tant de controverse en 1975.

Le risque de codifier les conventions de manière plus générale est de transférer le pouvoir des représentants démocratiquement élus vers les tribunaux.

S'il devient légalement possible d'exiger qu'un ministre démissionne pour mauvaise administration de son ministère, par exemple, un juge pourrait avoir le dernier mot sur la question de savoir si tel ministre devrait démissionner pour une action particulière.

Cela peut nuire au niveau de contrôle d'un peuple sur son gouvernement.

La question est alors de savoir si nous préférons une plus grande flexibilité et un contrôle démocratique sur le gouvernement, ou une codification plus précise et un contrôle judiciaire.

Un terrain d'entente : les documents d'orientation

Par exemple, les bureaux des Premiers des Etats et le cabinet du premier ministre éditent un document d'orientation sur les conventions constitutionnelles connues sous le nom de "conventions de conciergerie".

Ces conventions guident la façon dont le gouvernement fonctionne pendant les campagnes électorales.

Le document n'est ni juridiquement contraignant ni rigide et ne peut être présenté devant les tribunaux. Mais il offre des directives claires pour ceux qui doivent appliquer les conventions constitutionnelles.

Des documents d'orientation similaires sur d'autres conventions pourraient apporter une plus grande certitude quant aux règles non écrites relatives à telle ou telle situation.

En l'état actuel des choses, il incombe à tous les citoyens australiens, en tant que citoyens d'une société démocratique, de veiller à ce que leurs représentants demandent des comptes à leur gouvernement.

 

D'après Ryan Goss, professeur de droit à l'Université Nationale Australienne



Auteur: Simon Lefranc
Date de Publication: 2015-12-16






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